Installation d'assainissement non collectif

Publié le par Frackma

Il n'aura pas fallu attendre longtemps pour que ça bouge !

La loi n° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est parue. L'article 17 précise que tous les procédés alternatifs de traitement marqués "CE" seront "agréés sans protocole réglementaire". Le texte complet ici.
Cette loi légitime notamment tous les systèmes de type microstation.

Elle vient d'être suivi par
l' Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Celui stipule SECTION 5 concernant les toilettes sèches

Art. 17. − Par dérogation à l’article 3, les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou de
transport) sont autorisées, à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide
en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.
Les toilettes sèches sont mises en oeuvre :
– soit pour traiter en commun les urines et les fèces. Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique
pour produire un compost ;
– soit pour traiter les fèces par séchage. Dans ce cas, les urines doivent rejoindre la filière de traitement
prévue pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7.
Les toilettes sèches sont composées d’une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est
régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries.
Les sous-produits issus de l’utilisation de toilettes sèches doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer
aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.

 l'Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif qui concerne plus particulièrement les SPANC.

On peut lire ANNEXE 2 pour les toilettes sêches

POINTS À VÉRIFIER DANS LE CAS PARTICULIER
DES TOILETTES SÈCHES
Respect des prescriptions techniques en vigueur et notamment :
– adaptation de l’installation retenue au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux
exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
– vérification de l’étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines ;
– respect des règles d’épandage et de valorisation des sous-produits des toilettes sèches ;
– absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible.

C'est ce que l'on appelle une formulation plutôt sybilline.

Publié dans Général

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article